Vous êtes propriétaire de parcelles sur le site Natura 2000 et vous souhaitez les gérer de manière environnementale ? Souscrivez à un contrat Natura 2000 !
Qu'est-ce que c'est ?
- un contrat passé entre un acteur local (propriétaire, commune, association...) et l'Etat ;
- des engagements favorables aux habitats / espèces menacés à respecter sur 5 ans ;
- la rémunération à 100% des coûts / surcoûts engagés pour réaliser ces engagements ;
- l'exonération de la part communale de la TFNB (taxe sur le foncier non-bâti) pour les parcelles sous contrat (se renseigner auprès de l'animateur du site, de la DREAL ou de la DDTM).
L'aide est accordée sur la base d'un devis estimatif approuvé par le Préfet de département, et plafonnée aux dépenses réelles.
Puis-je bénéficier d'un contrat Natura 2000 ?
Oui, si vous réunissez les conditions suivantes :
- vous êtes propriétaire, locataire, usufruitier, ayant droit... d'une parcelle inclue dans le périmètre du site Natura 2000 ;
- cette parcelle abrite des habitats ou espèces d'intérêt communautaire (en cas de doute, se référer à l'animateur du site).
Comment faire pour signer ?
1ère étape : contacter l'animateur du site
- il confirme si vos parcelles sont éligibles et vous propose certains travaux de gestion environnementale adaptée à vos parcelles ;
- il indique les engagements de gestion (cahier des charges) ;
- il fournit le formulaire à remplir ;
- il vous aide à monter le dossier.
Pour contacter l'animateur du site : ophelie.le-cloirec@developpement-durable.gouv.fr
2ème étape : transmettre le dossier pour instruction
- le dossier complet est remis à la DDTM (courrier RAR) ;
- la DDTM instruit le dossier ; s'il est complet, elle vous envoie une notification ;
- le contrat peut alors commencer.
3ème étape : mettre en oeuvre les engagements
- vous mettez en oeuvre les engagements ;
- sur facture, l'organisme payeur (ASP) vous rembourse les sommes engagées pour la réalisation du contrat ;
- il peut y avoir des contrôles sur place pour vérifier que les engagements ont été tenus.
